Le directeur dispose d'un délai de sept jours suivant le délai d’examen de conformité ou, le cas échéant, suivant la décision de la Commission pour aviser, par écrit, le requérant de l'acceptation ou du refus de sa demande.
Le directeur dispose d'un délai de sept jours suivant le délai d’examen de conformité ou, le cas échéant, suivant la décision de la Commission pour aviser, par écrit, le requérant de l'acceptation ou du refus de sa demande.
